27 December 2012

Titel Taal Datum
Loi portant des dispositions diverses urgentes Frans 27-12-2012
Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles Frans 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie Frans 27-12-2012
Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales Frans 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés Frans 27-12-2012
Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013 Frans 27-12-2012
Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts qui sont inhérents à l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ pour la police locale durant l'année 2012 Frans 27-12-2012
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012 Frans 27-12-2012
Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Frans 27-12-2012
Arrêté royal octroyant, pour l'année 2012, un subside à la Fondation Registre du Cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique Frans 27-12-2012
Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2012 Frans 27-12-2012
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2011 Frans 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de Communications électroniques et services de Communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale Frans 27-12-2012
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police Frans 27-12-2012
Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2012 Frans 27-12-2012
Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 320.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique Frans 27-12-2012
Loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé Frans 27-12-2012
Arrêté royal allouant pour l'année 2012, une subvention au Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés, pour couvrir les dépenses de personnel, les frais de fonctionnement et les autres dépenses inhérentes à sa mission Frans 27-12-2012
Loi contenant le plan pour l'emploi Frans 27-12-2012
Loi confirmant certains arrêtés royaux récents concernant les pensions des travailleurs salariés Frans 27-12-2012