01 Juli 2013

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes Frans 01-07-2013
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 Frans 01-07-2013