01 July 2013

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Arrêté royal portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux généraux non psychiatriques sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes French 01-07-2013
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 French 01-07-2013