21 December 2013

Titel Taal Datum
Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Traduction allemande d'extraits Frans 21-12-2013
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses - Traduction allemande d'extraits Frans 21-12-2013
Loi portant le Code consulaire - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg le 31 octobre 2009. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi portant exécution du Règlement N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions Frans 21-12-2013
Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB Frans 21-12-2013
Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises Frans 21-12-2013