21 December 2013

Titel Taal Datum
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale. - Traduction allemande d'extraits Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en ce qui concerne l'accès au traffic control et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande Frans 21-12-2013
Arrêté royal concernant le calcul de l'indemnité kilométrique, pour les membres du personnel du Service public fédéral Finances, pour les déplacements de service ayant pour point de départ et/ou de retour la résidence habituelle du membre du personnel Frans 21-12-2013
Loi concernant la modification de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2013 Frans 21-12-2013
Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire Frans 21-12-2013
Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales Frans 21-12-2013
Le Code consulaire Frans 21-12-2013
Loi portant des dispositions diverses Intérieur Frans 21-12-2013
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la déductibilité d'impôts, taxes et rétributions régionaux Frans 21-12-2013
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Frans 21-12-2013
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Frans 21-12-2013
Quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. SNCB Holding Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. SNCB Frans 21-12-2013
Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion portant sur la période 2008-2012, conclu entre l'Etat et la s.a. SNCB Holding Frans 21-12-2013
Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement Frans 21-12-2013