14 Februari 2014

Titel Taal Datum
Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée le 25 juin 2012 Frans 14-02-2014
Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale. - Traduction allemande Frans 14-02-2014