14 February 2014

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Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée le 25 juin 2012 French 14-02-2014
Loi relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale. - Traduction allemande French 14-02-2014