12 Mei 2014

Titel Taal Datum
Wet tot wijziging van de algemene wet inzake douane en accijnzen en houdende diverse bepalingen. - Duitse vertaling van uittreksels Nederlands 12-05-2014
Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits Frans 12-05-2014
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Loi relative aux sociétés immobilières réglementées - Traduction allemande d'extraits, Frans 12-05-2014
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption, du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations et du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux Frans 12-05-2014
Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice Frans 12-05-2014
Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale Frans 12-05-2014
Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires Frans 12-05-2014
Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Frans 12-05-2014
Loi relative aux sociétés immobilières réglementées Frans 12-05-2014
Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses Frans 12-05-2014
Arrêté ministériel déterminant le forfait horaire subventionné en 2014 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d'aide à domicile Frans 12-05-2014
Loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne le subventionnement des maisons de justice Frans 12-05-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale Frans 12-05-2014
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale Frans 12-05-2014
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice Frans 12-05-2014
Arrêté royal portant exécution des articles 25 et suivants de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 12-05-2014