12 Mei 2014

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel déterminant la procédure et la stratégie de mesurage d'ondes électromagnétiques dans l'environnement d'antennes émettrices fixes Frans 12-05-2014
Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l'absence de chez-soi Frans 12-05-2014
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité Frans 12-05-2014
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République dominicaine portant transfèrement des personnes condamnées, signée à Saint-Domingue le 5 mai 2009 Frans 12-05-2014
Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés Frans 12-05-2014
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz Frans 12-05-2014
Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance Frans 12-05-2014
Loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Frans 12-05-2014
Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans le canal Pommeroeul-Condé Frans 12-05-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public Frans 12-05-2014
Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives à la dénomination botanique de la tomate Frans 12-05-2014
Arrêté ministériel établissant un code de bonne pratique en exécution de l'article 11 de l'Arrêté sur les Dommages des Espèces du 3 juillet 2009 et en exécution des articles 28 et 41 de l'Arrêté sur les Conditions d'Exercice de la Chasse du 25 avril 2014 Frans 12-05-2014
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle Frans 12-05-2014
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 02-33-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie Frans 12-05-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume Frans 12-05-2014
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Loi relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance. - Traduction allemande Frans 12-05-2014
Avis. - Vote automatisé/Vote électronique avec preuve papier. - Composition du Collège d'experts Frans 12-05-2014
Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice . - Traduction allemande d'extraits Frans 12-05-2014