16 Juli 2015

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 modifiant l'article 36quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage Frans 16-07-2015
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 25 janvier 1996 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant organisation du Comité consultatif du Commerce extérieur Frans 16-07-2015
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 relatif aux dispenses prévues aux articles 10, 12 et 19 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau Frans 16-07-2015
Extrait de l'arrêt n° 103/2015 du 16 juillet 2015 - - En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat, introduits par H.B. et autres, par l'ASBL " Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative " et Catherine Van Nypelseer, par l'ASBL " Aktiekomitee Red de Voorkempen " et autres, par Pierre Goblet et autres, par lOrdre des barreaux francophones et germanophone, par lASBL « Inter-Environnement Wallonie » et autres, par l" Orde van Vlaamse balies " et Edgar Boydens, et par Frans 16-07-2015