03 Augustus 2016

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses Frans 03-08-2016
Règlement organique de la Fondation universitaire Frans 03-08-2016
Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2016 de la Loterie Nationale Frans 03-08-2016
Loi portant des dispositions fiscales urgentes Frans 03-08-2016
Loi relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité Frans 03-08-2016
Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Frans 03-08-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les bâtiments destinés à l'encadrement des élèves. - Traduction allemande Frans 03-08-2016
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite. - Traduction allemande Frans 03-08-2016
Loi portant des dispositions fiscales urgentes. - Traduction allemande Frans 03-08-2016
Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée. - Traduction allemande d'extraits Frans 03-08-2016
Loi accordant des naturalisations Frans 03-08-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande Frans 03-08-2016