14 September 2016

Titel Taal Datum
Koninklijk besluit tot vaststelling van het bedrag ter betaling van de vergoedingen voorzien in het sociaal akkoord dat betrekking heeft op de gezondheidssector en dat in 2005 door de federale regering werd gesloten met de betrokken representatieve organisaties van de werkgevers en werknemers, voor zover het betrekking heeft op peterschap en op de maatregel van bijkomend verlof vanaf het kalenderjaar 2016 Nederlands 14-09-2016
Wet houdende instemming met volgende Internationale Akten: 1° het Algemeen Reglement van de Wereldpostvereniging, gedaan te Doha op 11 oktober 2012; 2° de Wereldpostconventie en Slotprotocol, gedaan te Doha op 11 oktober 2012; 3° de Overeenkomst betreffende de uitbetalingsdiensten van de post, gedaan te Doha op 11 oktober 2012 Nederlands 14-09-2016
Koninklijk besluit tot vaststelling van de retributies voor de uitvoering van de hypothecaire formaliteiten en voor de aflevering van de afschriften en getuigschriften. - Officieuze coördinatie in het Duits Nederlands 14-09-2016
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 août 1991 organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs de l'ancien Ministère des Travaux publics Frans 14-09-2016
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015 Frans 14-09-2016
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Winners Club Premium ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale Frans 14-09-2016
Arrêté royal relatif à la répartition de participations bénéficiaires et à l'octroi de ristournes en matière d'assurance Frans 14-09-2016
Arrêté royal fixant pour l'année calendrier 2016 les montants des interventions pour les mesures prévues dans les accords sociaux qui ont trait au secteur des soins de santé et qui ont été conclus par le gouvernement fédéral les 1er mars 2000, 28 novembre 2000, 26 avril 2005, 18 juillet 2005, 4 février 2011, 25 février 2011 et 24 octobre 2012 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et des mesures prévues dans le plan d'attractivité de la profession de praticien de l'art infirmier prévu dans les accords du 4 mars 2010 et du 17 mars 2010, pour autant qu'elles concernent des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge Frans 14-09-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 156bis, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires au couplage des données qui servent de base pour les montants de référence et les prestations ambulatoires réalisées au cours de la période de carence Frans 14-09-2016
Ordonnance. - Règlement particulier des justices de paix du Brabant wallon Frans 14-09-2016
Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique Frans 14-09-2016
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Traduction allemande Frans 14-09-2016
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés Frans 14-09-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international Frans 14-09-2016
Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats Frans 14-09-2016
Arrêté ministériel fixant le signe distinctif pour le patrimoine nautique, repris dans l'inventaire établi du patrimoine nautique Frans 14-09-2016
Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation Frans 14-09-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales Frans 14-09-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 à 6200 Châtelet Frans 14-09-2016
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 à 5000 Namur Frans 14-09-2016