26 September 2016

Titel Taal Datum
Décret modifiant le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone Frans 26-09-2016
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme Frans 26-09-2016
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme Frans 26-09-2016
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013 Frans 26-09-2016
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992 Frans 26-09-2016
Décret relatif à l'aide aux victimes et à l'aide spécialisée aux victimes Frans 26-09-2016
Arrêté Ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires Frans 26-09-2016
Arrêté ministériel du 26 septembre 2016 relatif à la publicité des élections des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public du 25 mars 2017 et aux modalités de mise à disposition des locaux par les sociétés immobilières de service public Frans 26-09-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2016 Frans 26-09-2016
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides Frans 26-09-2016
Arrêté royal fixant le budget global en 2016 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé Frans 26-09-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt. - Traduction allemande Frans 26-09-2016