24 November 2016

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages	Frans	24-11-2016
Arrêté royal relatif à la tutelle sur plusieurs Institutions financières Internationales	Frans	24-11-2016
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, et la liste des Etats liés, faites à Paris le 24 novembre 2016	Frans	24-11-2016
Décret modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et diverses dispositions relatives au transport par route	Frans	24-11-2016
Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 22 février 2016 portant octroi de la dotation pour 2016 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire	Frans	24-11-2016
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 juillet 2016 relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le Chèque Habitat	Frans	24-11-2016
Décret portant assentiment à l'accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015	Frans	24-11-2016
Décret modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public	Frans	24-11-2016
Circulaire n° 656. - Allocation de fin d'année 2016	Frans	24-11-2016
Extrait de l'arrêt n° 148/2016 du 24 novembre 2016 - -En cause : le recours en annulation des mots " , au 2 décembre 2013, " dans l'article 153, § 3, alinéa 3, de la " loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 ", inséré par l'article 77 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé, introduit par Renaud Dumortier.	Frans	24-11-2016