29 Maart 2018

Titel Taal Datum
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2018 Frans 29-03-2018
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur Frans 29-03-2018
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du [28 mars 2018] portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano, et de l'arrêté royal du [28 mars 2018] portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi Frans 29-03-2018
Arrêté 2018/704 du Collège de la Commission communautaire française portant sur le renouvellement d'agréments de centres de validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle Frans 29-03-2018
Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative Frans 29-03-2018
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2018 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police Frans 29-03-2018
Circulaire ministérielle relative aux contrôles de sécurité lors des évènements Frans 29-03-2018
Décret réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne Frans 29-03-2018
Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons Frans 29-03-2018
Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics Frans 29-03-2018
Accord de coopération d'exécution entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières Frans 29-03-2018
Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales Frans 29-03-2018
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant la coordination des politiques d'intervention en lien avec le milieu carcéral Frans 29-03-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement Frans 29-03-2018
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Frans 29-03-2018
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux renseignements urbanistiques Frans 29-03-2018
Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés Frans 29-03-2018
Extrait de l'arrêt n° 42/2018 du 29 mars 2018 - - En cause : les recours en annulation de l'article 2.12.3 de la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, introduits par l'union professionnelle " Belgian Gaming Association " et par la SA " Casino de Spa " et autres. Frans 29-03-2018
Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale octroyant a la S.A. Aries consultants l'agrément en qualité de charge d'étude d'incidences Frans 29-03-2018
Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale. - Traduction allemande Frans 29-03-2018