07 April 2019

Titel Taal Datum
Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis Frans 07-04-2019
Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales Frans 07-04-2019
Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments Frans 07-04-2019
Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité Frans 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde Frans 07-04-2019
Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande Frans 07-04-2019
Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique Frans 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos Frans 07-04-2019
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande Frans 07-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte. - Traduction allemande Frans 07-04-2019
Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Traduction allemande d'extraits Frans 07-04-2019
Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers. - Coordination officieuse en langue allemande Frans 07-04-2019
Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants. - Traduction allemande d'extraits Frans 07-04-2019
Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis. - Traduction allemande d'extraits Frans 07-04-2019
Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur Frans 07-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix Frans 07-04-2019
Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi Frans 07-04-2019
Arrêté royal relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac Frans 07-04-2019
Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Frans 07-04-2019
Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers Frans 07-04-2019