04 Februari 2020

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens Frans 04-02-2020
Arrêté ministériel classant, comme monument, la perche couverte à Genval, en raison de ses intérêts social et paysager qui satisfont aux critères d'authenticité, de rareté et d'intégrité Frans 04-02-2020
Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. - Traduction allemande Frans 04-02-2020
Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil Traduction allemande d'extraits Frans 04-02-2020