03 December 2020

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 Frans 03-12-2020
Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2021 Frans 03-12-2020
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrête du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon du Logement, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères Frans 03-12-2020
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location Frans 03-12-2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 19.320.000,00 EUR pour l'année 2020 visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété Frans 03-12-2020
Circulaire ministérielle GPI 97 - directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la police intégrée en matière d'organisation du travail et d'accueil des enfants en cas de fermeture des écoles, des crèches et des centres d'accueil pour enfants handicapés Frans 03-12-2020
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la deuxième modification de programme du " Contrat de Rénovation urbaine. - Citroën - Vergote " Frans 03-12-2020
Décret modifiant l'article 283 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'actualiser les services et structures pouvant être agréés ou subventionnés par le Gouvernement dans la mesure où ils s'adressent particulièrement aux personnes handicapées Frans 03-12-2020
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation Frans 03-12-2020
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 2016 fixant les descriptions de fonction du personnel opérationnel des zones de secours Frans 03-12-2020