22 December 2020

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021 Frans 22-12-2020
Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 Frans 22-12-2020
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020 Frans 22-12-2020
Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations Frans 22-12-2020
Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels Frans 22-12-2020
Arrêté royal portant attribution pour l'année 2020 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police Frans 22-12-2020
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2020 Frans 22-12-2020
Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2020 Frans 22-12-2020
Arrêté royal prolongeant les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel Frans 22-12-2020
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Frans 22-12-2020
Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité. - Traduction allemande Frans 22-12-2020
Arrêté royal élargissant et prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 Frans 22-12-2020
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement Frans 22-12-2020
Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19 Frans 22-12-2020
Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants Frans 22-12-2020
Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2021, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" Frans 22-12-2020
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Frans 22-12-2020
Arrêté royal accordant une aide financière de 9.159.069,59 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2020 Frans 22-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail Frans 22-12-2020
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2020 Frans 22-12-2020