22 December 2020

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020 Frans 22-12-2020
Loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 Frans 22-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19 Frans 22-12-2020
Arrêté royal déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels Frans 22-12-2020
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 février 2016 accordant un soutien aux petites et moyennes entreprises pour les services de promotion de l'esprit d'entreprise et les trajectoires de croissance des PME, au regard des trajectoires de croissance des PME Frans 22-12-2020
Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité Frans 22-12-2020
Arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux Frans 22-12-2020
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte contre la pauvreté Frans 22-12-2020
Arrêté ministériel fixant les dates de l'examen d'entrée pour les médecins et de l'examen d'entrée pour les dentistes en 2021 Frans 22-12-2020
Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE Frans 22-12-2020
Loi portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. - Traduction allemande Frans 22-12-2020
Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19. - Traduction allemande d'extraits Frans 22-12-2020