20 Juli 2023

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 75 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales	Frans	20-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants	Frans	20-07-2023
Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 juillet 2023 modifiant le chapitre 4 bis du Titre 3 du code de déontologie de l'avocat	Frans	20-07-2023
Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2022-2023 du Parlement de la Communauté germanophone	Frans	20-07-2023
Modification du droit daccise spécial sur le gaz naturel des codes NC 2711 11 00 et 2711 21 00 et sur lélectricité du code NC 2716	Frans	20-07-2023
Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue de la transposition partielle de la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services	Frans	20-07-2023
Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale	Frans	20-07-2023
Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie	Frans	20-07-2023