05 December 2023

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2023 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2024 Frans 05-12-2023
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2023 Frans 05-12-2023
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177 et 179 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'optométriste Frans 05-12-2023
Extrait de l'arrêt n° 131/2023 du 12 octobre 2023-Numéro du rôle : 6713 Frans 05-12-2023
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année Frans 05-12-2023
Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2023 Frans 05-12-2023
Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé Frans 05-12-2023
Arrêté royal portant l'octroi a la commune ou a la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2023 Frans 05-12-2023
Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2023 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 Frans 05-12-2023
Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier du " Centre-Ville " à Couvin Frans 05-12-2023
Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services Frans 05-12-2023
Arrêté ministériel portant redistribution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 Frans 05-12-2023