07 Juni 1997

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15 AVRIL 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré Frans 07-06-1997
23 AVRIL 1997. Arrêté royal relatif à l'agrément des fédérations des organisations non gouvernementales pour les activités d'éducation en matière de coopération au développement Frans 07-06-1997
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18 DECEMBRE 1996. Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1992 portant exécution du décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes et les organisations et centres de jeunesse reconnus Frans 07-06-1997
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28 FEVRIER 1997. Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin Frans 07-06-1997
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23 AVRIL 1997. Arrêté royal relatif à l'agrément des fédérations des organisations non gouvernementales en matière de projets dans les pays en voie de développement Frans 07-06-1997
30 MAI 1997. Arrêté royal concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin (1) Frans 07-06-1997
2 AVRIL 1997. Nouvelles dispositions relatives à l'inscription en adresse de référence dans les registres de la population. Modifications des Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers Frans 07-06-1997
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