23 Juli 1997

Titel Taal Datum
10 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum Frans 23-07-1997
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niveau moyen » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale Frans 23-07-1997
Stratégies interactives de communication orale » classée au niveau de l`enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale Frans 23-07-1997
niveau approfondi » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale Frans 23-07-1997
6 JUILLET 1997. Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997 (1) Frans 23-07-1997
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25 AVRIL 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Erratum Frans 23-07-1997
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18 DECEMBRE 1996. Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophonepour l'année budgétaire 1997 (1) Frans 23-07-1997