23 July 1997

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10 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Erratum French 23-07-1997
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niveau moyen » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale French 23-07-1997
Stratégies interactives de communication orale » classée au niveau de l`enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale French 23-07-1997
niveau approfondi » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale French 23-07-1997
6 JUILLET 1997. Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1997 (1) French 23-07-1997
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25 AVRIL 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales. Erratum French 23-07-1997
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18 DECEMBRE 1996. Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophonepour l'année budgétaire 1997 (1) French 23-07-1997