23 July 1997

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niveau élémentaire » classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale French 23-07-1997
niveau approfondi » classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de type court de l'enseignement de promotion sociale French 23-07-1997
Arrêté ministériel déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions French 23-07-1997
9 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron French 23-07-1997
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2 AVRIL 1997. Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission permanente instituée par l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques French 23-07-1997
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24 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion French 23-07-1997
30 JUIN 1997. Arrêté ministériel n° 49 portant agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation French 23-07-1997
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10 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon complétant l'article 22 de l'arrêté de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement French 23-07-1997
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15 JUILLET 1997. Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt French 23-07-1997
No title French 23-07-1997
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