29 Juli 1997

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Geen titel Frans 29-07-1997
19 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 29-07-1997
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20 MARS 1997. Arrêté royal fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Frans 29-07-1997
14 MARS 1997. Arrêté royal déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement Frans 29-07-1997
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11 JUILLET 1997. Arrêté royal relatif à la durée du travail et à la limite minimale de la durée des prestations de travail des ouvriers occupés par deux entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers (1) Frans 29-07-1997
9 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Frans 29-07-1997
6 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les modifications des statuts organiques et du règlement général de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique Frans 29-07-1997
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5 MAI 1997. Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 29-07-1997
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18 JUILLET 1997. Arrêté royal prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances Frans 29-07-1997
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