08 Augustus 1997

Titel Taal Datum
10 JUILLET 1997. Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires (1) Frans 08-08-1997
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7 JUILLET 1997. Arrêté royal relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat Frans 08-08-1997
Loi relative au Casier judiciaire central (1) Frans 08-08-1997
Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail (1). - Erratum Frans 08-08-1997
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1er JUILLET 1997. Décision du secrétaire général du Ministère des Finances portant désignation des trois fonctionnaires de l'Administration de l'inspecton spéciale des impôts investis du pouvoir d'autoriser les autres fonctionnaires de la même administration à porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution Frans 08-08-1997
3 AVRIL 1997. Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique Frans 08-08-1997
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18 AVRIL 1997. Arrêté ministériel portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique Frans 08-08-1997
18 JUILLET 1997. Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas Frans 08-08-1997
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Errata Frans 08-08-1997
Loi sur les faillites. - Erratum Frans 08-08-1997
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (1) (2) Frans 08-08-1997