08 August 1997

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10 JUILLET 1997. Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires (1) French 08-08-1997
No title French 08-08-1997
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7 JUILLET 1997. Arrêté royal relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat French 08-08-1997
Loi sur les faillites. - Erratum French 08-08-1997
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991 (1) (2) French 08-08-1997
Loi portant assentiment à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 (1) French 08-08-1997
Industrie du textile French 08-08-1997
Industrie du textile French 08-08-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans (1) French 08-08-1997
Erratum French 08-08-1997
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No title French 08-08-1997
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19 JUIN 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997 French 08-08-1997
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