08 August 1997

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No title French 08-08-1997
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20 DECEMBRE 1996. Circulaire POL 56 relative au contrôle sur l'emploi de la force par les fonctionnaires de police. Traduction allemande French 08-08-1997
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17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement French 08-08-1997
17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire French 08-08-1997
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Loi relative au Casier judiciaire central (1) French 08-08-1997
Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail (1). - Erratum French 08-08-1997
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1er JUILLET 1997. Décision du secrétaire général du Ministère des Finances portant désignation des trois fonctionnaires de l'Administration de l'inspecton spéciale des impôts investis du pouvoir d'autoriser les autres fonctionnaires de la même administration à porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution French 08-08-1997