08 Août 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 08-08-1997
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20 DECEMBRE 1996. Circulaire POL 56 relative au contrôle sur l'emploi de la force par les fonctionnaires de police. Traduction allemande Français 08-08-1997
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17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement Français 08-08-1997
17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire Français 08-08-1997
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Loi relative au Casier judiciaire central (1) Français 08-08-1997
Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail (1). - Erratum Français 08-08-1997
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1er JUILLET 1997. Décision du secrétaire général du Ministère des Finances portant désignation des trois fonctionnaires de l'Administration de l'inspecton spéciale des impôts investis du pouvoir d'autoriser les autres fonctionnaires de la même administration à porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution Français 08-08-1997