22 Oktober 1997

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Geen titel Frans 22-10-1997
17 JUILLET 1997. Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux 'Actes de la vie journalière' doivent répondre Frans 22-10-1997
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4 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées Frans 22-10-1997
29 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 octobre 1995 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire Frans 22-10-1997
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8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal portant statut des Conseillers du Commerce extérieur Frans 22-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone et la fixation de ses statuts (1) Frans 22-10-1997
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17 JUILLET 1997. Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale (1) Frans 22-10-1997
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6 OCTOBRE 1997. Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (1) Frans 22-10-1997
16 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997 (1) Frans 22-10-1997
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17 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone Frans 22-10-1997