22 Octobre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-10-1997
30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la classification et les conditions de salaires (1) Français 22-10-1997
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11 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel (1) Français 22-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (1) Français 22-10-1997
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30 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'interruption de carrière (1) Français 22-10-1997
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8 JUILLET 1997. Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1997 (1) Français 22-10-1997
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