28 Oktober 1997

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Geen titel Frans 28-10-1997
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14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de chaudronneries, de pliage et de cisaillage et de fabrication de petites charpentes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 28-10-1997
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14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 28-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de fils électriques pour câblages automobiles et de câblages électriques pour automobiles dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 28-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (1) Frans 28-10-1997