28 Octobre 1997

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Pas de titre Français 28-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 28-10-1997
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14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) Français 28-10-1997
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17 JUILLET 1997. Loi relative au concordat judiciaire (1) Français 28-10-1997
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16 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage (1) Français 28-10-1997
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