28 Octobre 1997

Titre Langue Date
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Vilvorde et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 28-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (1) Français 28-10-1997
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