31 December 1997

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Geen titel Frans 31-12-1997
19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets Frans 31-12-1997
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide sociale aux justiciables Frans 31-12-1997
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19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant nomination des membres du service de médiation auprès de l'entreprise publique autonome BELGACOM Frans 31-12-1997
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année scolaire 1998-1999 Frans 31-12-1997
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12 DECEMBRE 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 instaurant un "Service Info-Pensions", en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions Frans 31-12-1997
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15 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Frans 31-12-1997
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5 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1). Frans 31-12-1997
11 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 31-12-1997
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