13 Februari 1998

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre au Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel Frans 13-02-1998
Arrêté royal relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers. - Erratum Frans 13-02-1998
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27 JUILLET 1997. Loi portant assentiment aux Actes internationaux, signés à Madrid le 6 novembre 1992, concernant l'adhésion de la République hellénique à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 et à la Convention d'application de cet Accord, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1) Frans 13-02-1998
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8 AOUT 1997. Loi portant assentiment à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le Statut de leurs Forces et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 juin 1995 (1) Frans 13-02-1998
9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'attestation de demande d'inscription en application des articles 80 et 88 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre Frans 13-02-1998
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29 AOUT 1997. Loi portant assentiment au Protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990 (1) Frans 13-02-1998