01 April 1998

Titel Taal Datum
22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande (1) Frans 01-04-1998
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12 FEVRIER 1998. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions d'octroi d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les entreprises de travail adapté pour le personnel d'encadrement Frans 01-04-1998
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22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi (1) Frans 01-04-1998
7 JANVIER 1998. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors", dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise (1) Frans 01-04-1998
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26 MARS 1998. Arrêté ministériel portant adaptation des frets et prix de location applicables aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises Frans 01-04-1998
12 FEVRIER 1998. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les conditions et modalités d'agrément des entreprises de travail adapté Frans 01-04-1998
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27 MARS 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers Frans 01-04-1998
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16 MARS 1998. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de boîtes et bidons métalliques, avec ou sans impression, pour l'industrie chimique et l'industrie alimentaire, situées dans la région de Gembloux et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Frans 01-04-1998
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12 FEVRIER 1998. Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 mars 1997 fixant les critères d'octroi des subventions à l'investissement aux entreprises de travail adapté Frans 01-04-1998
22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux conditions de travail et de rémunération pendant la période 1997-1998 (1) Frans 01-04-1998
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22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (1) Frans 01-04-1998
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