10 Augustus 1998

Titel Taal Datum
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des finances Frans 10-08-1998
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie. - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne. - Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signés à Bruxelles le 16 décembre 1997 (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution du chapitre II de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (1) Frans 10-08-1998
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruit et légumes en application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les critères de reconnaissance des organisations de producteurs Frans 10-08-1998
Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission d'agrément créée dans le cadre de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal portant nomination des présidents, des membres et des secrétaires des commissions provinciales pour la distribution Frans 10-08-1998
Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 1997-1998 Frans 10-08-1998
Arrêté royal fixant les règles et barèmes relatifs aux honoraires et frais des commissaires au sursis Frans 10-08-1998
Arrêté royal transférant des membres du personnel du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Gouvernement flamand Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1997 portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers Frans 10-08-1998
Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Frans 10-08-1998
Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et portant simplification des carrières de certains agents de l'ancien Ministère de la Santé publique et de l'Environnement Frans 10-08-1998
Arrêté royal fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Frans 10-08-1998