10 Augustus 1998

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - Aide à la jeunesse - Communauté française (1) Frans 10-08-1998
Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995 (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des critères d'attribution de l'indemnité d'outillage mécanisé (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal fixant le nombre des avocats à la Cour de cassation Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1993 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale Frans 10-08-1998
Arrêté royal portant le règlement de l'émission d'une tranche spéciale de la Loterie nationale, dénommée "Loterie européenne 1998" Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante Frans 10-08-1998
Arrêté royal portant nomination des présidents du Conseil supérieur des Classes moyennes pour la session 1999-2004 Frans 10-08-1998
Arrêté royal relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie Frans 10-08-1998
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Pretoria le 1<sup>er</sup> février 1995 (1) Frans 10-08-1998
Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe, 3. Convention postale universelle, et Protocole final, 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final, 5. Arrangement concernant les mandats de poste, 6. Arrangement concernant le service des chèques postaux, et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement, faits à Séoul le 14 septembre 1994 (1) Frans 10-08-1998
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997 (1) (2) Frans 10-08-1998
Loi portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (1) Frans 10-08-1998
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995. - Corrigendum (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1993 portant le règlement du Lotto et du Joker, loteries publiques organisées par la Loterie nationale Frans 10-08-1998
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996 (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs. - Erratum Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques (1) Frans 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand Frans 10-08-1998