15 December 1998

Titel Taal Datum
Circulaire relative à l'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la régularisation de situations particulières Frans 15-12-1998
Geen titel Frans 15-12-1998
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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1995 (1) Frans 15-12-1998
Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 (1) Frans 15-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1998 de remise en gestion au Port autonome de Namur de terrains et d'immeubles sis sur le territoire de la ville d'Andenne (ex-Namèche) Frans 15-12-1998
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1<sup>er</sup> septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur (1) Frans 15-12-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux Frans 15-12-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 Frans 15-12-1998
Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Frans 15-12-1998