22 December 1998

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission permanente des jurys linguistiques Frans 22-12-1998
Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » (1) Frans 22-12-1998
Loi portant des dispositions fiscales et autres (1) Frans 22-12-1998
Arrêté royal portant émission d'une nouvelle valeur postale Frans 22-12-1998
Loi fixant pour l'année 1999 le contingent de l'armée (1) Frans 22-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires et spécifiques pour le Commissariat général aux Relations internationales Frans 22-12-1998
Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au commissaire du Gouvernement et au délégué du Ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Frans 22-12-1998
Arrêté royal modifiant les modalités de paiement des redevances imposées en exécution de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits Frans 22-12-1998
Geen titel Frans 22-12-1998
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