22 December 1998

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 22-12-1998
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Arrêté royal portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 Frans 22-12-1998
Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers Frans 22-12-1998
Loi accordant des naturalisations Frans 22-12-1998
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (1) Frans 22-12-1998
Arrêté royal portant désignation des membres honoraires et des membres du Conseil supérieur d'Hygiène Frans 22-12-1998
Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi Frans 22-12-1998
Arrêté royal portant nomination du président et des présidents suppléants de la Chambre de recours, section d'expression néerlandaise, instituée auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, pour ce qui est des affaires envisagées à l'article 60 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1995 Frans 22-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Gradué en informatique » (code 75 00 05 S 32 D 1) classée au niveau de l'enseignement économique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 Frans 22-12-1998
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation « Informatique - Initiation à la Gestion des données » (code 754400U21D1) classée au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de transition de l'Enseignement de promotion sociale de régime 1 Frans 22-12-1998
Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 (1) Frans 22-12-1998
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal modifiant les dipositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales Frans 22-12-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 1er septembre 1974 de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 relatif a l'aide sociale et culturelle à certains boursiers ressortissant de pays en voie de développement Frans 22-12-1998
Arrêté royal portant sur l'octroi d'une allocation facultative en faveur de l'a.s.b.l. Vlaams Overleg Duurzame Ontwikkeling en vue de soutenir une campagne de sensibilisation autour de la production et de la consommation durables Frans 22-12-1998
Loi portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente (1) Frans 22-12-1998