19 Maart 1999

Titel Taal Datum
Geen titel Frans 19-03-1999
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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (1) Frans 19-03-1999
Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils. - Erratum Frans 19-03-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail. - Traduction allemande Frans 19-03-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 29 juin 1975 précitée Frans 19-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement des Commissions des programmes de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire Frans 19-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1997 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1998 Frans 19-03-1999
Geen titel Frans 19-03-1999
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Geen titel Frans 19-03-1999
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Arrêté royal autorisant la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques Frans 19-03-1999
Ministerieel besluit tot aanwijzing van de leden van de Raad van het Begrotingsfonds voor de productie en de bescherming van planten en plantaardige producten Nederlands 19-03-1999