22 Maart 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Frans 22-03-1999
Arrêté royal relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (1) Frans 22-03-1999
Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel de la Protection civile occupé en service continu Frans 22-03-1999
Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile Frans 22-03-1999
Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1) Frans 22-03-1999
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - Errata Frans 22-03-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) Frans 22-03-1999
Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice Frans 22-03-1999
Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale (1) Frans 22-03-1999
Arrêté royal portant les nominations à la Commission d'accès aux documents administratifs Frans 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1991 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour le secteur des ateliers protégés (1) Frans 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail Frans 22-03-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation Frans 22-03-1999
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique (1) Frans 22-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale Frans 22-03-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993 Frans 22-03-1999
Koninklijk besluit tot benoeming van de leden van het Paritair Comité voor de stoffering en de houtbewerking (1) Nederlands 22-03-1999
Wet houdende diverse maatregelen inzake ambtenarenzaken. - Errata Nederlands 22-03-1999
Wet betreffende de identificatieprocedure via DNA-analyse in strafzaken (1) Nederlands 22-03-1999
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van verscheidene maatregelen betreffende de geldelijke toestand van sommige leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel van het onderwijs voor sociale promotie Nederlands 22-03-1999