22 Mars 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail Français 22-03-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation Français 22-03-1999
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique (1) Français 22-03-1999
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale Français 22-03-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 3, alinéa 2, de la loi-programme du 24 décembre 1993 Français 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers Français 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles (1) Français 22-03-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant les nouvelles technologies (1) Français 22-03-1999
Arrêté royal décernant à certaines personnes la Médaille du Réfractaire Français 22-03-1999
Arrêté ministériel autorisant la pêche de la truite à la mouche dans un tronçon de la Vesdre en période de fermeture Français 22-03-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1992 relatif à la communication des prix applicables au consommateur final industriel de gaz et d'électricité Français 22-03-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant simplification de la carrière des agents du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Français 22-03-1999
Arrêté royal relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (1) Français 22-03-1999
Arrêté royal réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel de la Protection civile occupé en service continu Français 22-03-1999
Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile Français 22-03-1999
Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1) Français 22-03-1999
Koninklijk besluit tot benoeming van de leden van het Paritair Comité voor de stoffering en de houtbewerking (1) Néerlandais 22-03-1999
Wet houdende diverse maatregelen inzake ambtenarenzaken. - Errata Néerlandais 22-03-1999
Wet betreffende de identificatieprocedure via DNA-analyse in strafzaken (1) Néerlandais 22-03-1999
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van verscheidene maatregelen betreffende de geldelijke toestand van sommige leden van het bestuurs- en onderwijzend personeel van het onderwijs voor sociale promotie Néerlandais 22-03-1999