11 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement Frans 11-04-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 30, 31 et 33 de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers Frans 11-04-1999
Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour les candidats référendaires près la Cour de cassation Frans 11-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens Frans 11-04-1999
Loi modifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial Frans 11-04-1999
Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone Frans 11-04-1999
Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage Frans 11-04-1999
Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles Frans 11-04-1999
Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 11-04-1999
Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 11-04-1999
Arrêté royal déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déterminant pour les années 1998 et 1999 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction de la carte d'identité sociale Frans 11-04-1999
Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux anciens combattants et victimes de guerre, qui comptent une période de reconnaissance d'au moins un an dans un des statuts de reconnaissance nationale Frans 11-04-1999
Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours institutée auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, pour ce qui est des affaires envisagées à l'article 60 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de l'emploi de groupes à risque (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, afférente aux procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social pour l'année 1998 (1) Frans 11-04-1999