11 April 1999

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « West-Vlaamse Brandweerschool » Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés Frans 11-04-1999
Arrêté royal portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat Frans 11-04-1999
Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal portant nomination des liquidateurs et fixant les modalités de la liquidation de l'Institut de Réescompte et de Garantie Frans 11-04-1999
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses dispositions Frans 11-04-1999
Arrêté royal relatif à la transformation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société anonyme et portant certains dispositions transitoires Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes concernant l'intervention patronale dans les frais de transport (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant annulation du fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Frans 11-04-1999
Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue néerlandaise pour les candidats référendaires près la Cour de cassation Frans 11-04-1999
Arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut des comptes nationaux Frans 11-04-1999
Arrêté royal concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en exécution de la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste et modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993, relative aux conditions de travail (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg (1) Frans 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juin 1998 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1999 Frans 11-04-1999
Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement, signé à Bruxelles le 16 mars 1995 (1) Frans 11-04-1999