11 April 1999

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Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Centre provincial de Formation et de Perfectionnement des Secouristes-Ambulanciers » organisé par la Province de Liège French 11-04-1999
Arrêté royal fixant les modalités de création et de fonctionnement des zones de secours French 11-04-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales French 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 French 11-04-1999
Arrêté royal modifiant l'article 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (1) French 11-04-1999
Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (1) French 11-04-1999
Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (1) French 11-04-1999
Arrêté royal portant nomination des présidents et des présidents suppléants de la Chambre de recours institutée auprès du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, pour ce qui est des affaires envisagées à l'article 60 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat French 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de l'emploi de groupes à risque (1) French 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (1) French 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, afférente aux procédures concernant l'introduction et la maintenance de la classification des fonctions sectorielle (1) French 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social pour l'année 1998 (1) French 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la politique d'emploi (1) French 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (1) French 11-04-1999
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1998 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999 French 11-04-1999
Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles Errata French 11-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto », loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito », loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « 21 », loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 18 février 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Magico », loterie publique organisée par la Loterie nationale, l'arrêté royal du 1er octobre 1997 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Eldorado », loterie publique organisée par la Loterie nationale, et l'arrêté royal du 10 août 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subit'Euro », loterie publique organisée par la Loterie nationale French 11-04-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses French 11-04-1999
Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (1) French 11-04-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises French 11-04-1999